Loi fédérale
|
|
Art. 24 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date d’entrée en vigueur: 1er janvier 202014 14 ACF du 9 oct. 2019 |
