Loi fédérale
sur l’imposition internationale à la source
(LISint)

¹ L’agent payeur suisse a droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé con­cernant les revenus de cap­itaux sur lesquels l’im­pôt libératoire a été prélevé selon les dis­pos­i­tions de l’ac­cord ap­plic­able. L’im­pôt an­ti­cipé non récupér­able (im­pôt résiduel) selon la con­ven­tion contre les doubles im­pos­i­tions entre la Suisse et l’Etat de résid­ence de la per­sonne con­cernée est réser­vé. L’agent payeur suisse de­mande à l’AFC le rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé en son propre nom et pour le compte de la per­sonne con­cernée. Il ne délivre pas d’at­test­a­tion con­cernant ce prélève­ment de l’im­pôt an­ti­cipé à la per­sonne con­cernée.

² L’agent payeur suisse peut de­mander à l’AFC le rem­bourse­ment men­suel de l’im­pôt an­ti­cipé après la fin du mois au cours duquel la créance est née.

³ L’AFC peut pré­voir des délais de dé­compte plus courts pour le rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé.