Loi fédérale
sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux
(Loi sur les installations de transport par conduites, LITC¹)

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura en­dom­magé une in­stall­a­tion de trans­port par con­duites et aura ain­si, not­am­ment en causant des pol­lu­tions ou autres dom­mages à des eaux de sur­face ou sou­ter­raines, mis sci­em­ment en danger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle de per­sonnes ou des bi­ens de grande valeur ap­par­ten­ant à autrui, sera puni de la réclu­sion ou de l’em­pris­on­nement.

² Ce­lui qui in­ten­tion­nelle­ment, aura en­travé, troublé ou mis en dan­ger l’ex­ploit­a­tion d’une in­stall­a­tion de trans­port par con­duites d’in­térêt pub­lic, sera puni de l’em­pris­on­nement, à moins que l’al. 1 ne soit ap­plic­able.

³ La peine sera l’em­pris­on­nement ou l’amende si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.