Loi fédérale
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Art. 45a75
Les dispositions spéciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76 (art. 14 à 18) sont applicables. 75Introduit par l’annexe ch. 14 du DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017). 76RS 313.0 |