Loi fédérale
sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux
(Loi sur les installations de transport par conduites, LITC¹)

¹ L’en­tre­prise a droit, contre le verse­ment d’une in­dem­nité équit­able, au croise­ment de voies de com­mu­nic­a­tions, à la con­di­tion qu’après la con­struc­tion du croise­ment, les mesur­es de sé­cur­ité né­ces­saires garan­tis­sent pleine­ment le trafic et que le croise­ment ne gêne pas un amén­age­ment pro­jeté des voies de com­mu­nic­a­tion. Pendant la con­struc­tion du croise­ment, le trafic ne peut être re­streint que dans la mesure né­ces­saire à la réal­isa­tion des travaux.²⁰

² En cas de différend, la LEx²¹ est ap­plic­able pour ét­ab­lir si les con­di­tions prévues à l’al. 1 sont re­m­plies et pour déter­miner le mont­ant de l’in­dem­nité.