Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux
(Loi sur les installations de transport par conduites, LITC1)

du 4 octobre 1963 (État le 1 septembre 2023)er

1 Abréviation introduite par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 30713124; FF 1998 2221).

Art. 1729

1 L’of­fice est l’autor­ité de sur­veil­lance. Il peut faire ap­pel à des can­tons et à des as­so­ci­ations faîtières privées pour l’ex­er­cice de cette sur­veil­lance.

2 Le dé­parte­ment in­stitue une com­mis­sion char­gée d’étud­i­er les ques­tions de sé­cur­ité des in­stall­a­tions de trans­port par con­duites.

29 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de dé­cision, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 30713124; FF 1998 2221).