Loi fédérale
sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux
(Loi sur les installations de transport par conduites, LITC1)

du 4 octobre 1963 (État le 1 septembre 2023)er

1 Abréviation introduite par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 30713124; FF 1998 2221).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 19

1 Les per­sonnes char­gées de con­trôler la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion d’une in­stall­a­tion doivent avoir en tout temps libre ac­cès à toutes les parties de l’in­stall­a­tion et pouvoir ob­tenir tous les ren­sei­gne­ments désirés.

2 Le per­son­nel et le matéri­el né­ces­saires à l’ex­écu­tion de ces con­trôles doivent être mis gra­tu­ite­ment à dis­pos­i­tion.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden