Loi fédérale
sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux
(Loi sur les installations de transport par conduites, LITC¹)

¹ Les in­stall­a­tions de trans­port par con­duites visées à l’art. 1, al. 2, ne peuvent être mises en place ou modi­fiées que si les plans du pro­jet ont été ap­prouvés par l’autor­ité de sur­veil­lance.

² La procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁸, pour autant que la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment.⁹

^2bis Si une ex­pro­pri­ation est né­ces­saire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation (LEx)¹⁰ s’ap­plique au sur­plus.¹¹

³ L’ap­prob­a­tion des plans couvre toutes les autor­isa­tions re­quises par le droit fédéral.

⁴ Aucune autor­isa­tion ni aucun plan rel­ev­ant du droit can­ton­al ne sont re­quis. Le droit can­ton­al est pris en compte dans la mesure où il n’en­trave pas de man­ière dis­pro­por­tion­née l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de l’en­tre­prise.