Loi fédérale
sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux
(Loi sur les installations de transport par conduites, LITC¹)

¹ L’en­tre­prise prend les mesur­es né­ces­saires pour as­surer la sé­cur­ité des travaux de con­struc­tion, prévenir la mise en danger de per­sonnes, de choses et de droits im­port­ants et em­pêch­er que les riverains ne soi­ent im­por­tun­és de façon in­ad­miss­ible.

² Lor­sque les travaux de con­struc­tion touchent des ouv­rages pub­lics, tels que voies de com­mu­nic­a­tion, con­duites ou autres in­stall­a­tions, l’en­tre­prise dev­ra veiller à ce qu’ils puis­sent con­tin­uer d’être util­isés dans la mesure re­quise par l’in­térêt pub­lic.

³ L’util­isa­tion économique de la pro­priété fon­cière dev­ra être as­surée pendant la con­struc­tion.