Loi fédérale
sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux
(Loi sur les installations de transport par conduites, LITC¹)

¹ Si une nou­velle in­stall­a­tion de trans­port par con­duites porte at­teinte à des voies de com­mu­nic­a­tion, des con­duites ou autres ouv­rages ou si de nou­veaux ouv­rages de ce genre nuis­ent à une in­stall­a­tion de trans­port par con­duites préexistante, les frais de toutes les mesur­es né­ces­saires pour supprimer l’at­teinte sont, sous réserve de con­ven­tions con­traires, à la charge de ce­lui qui ex­écute les nou­veaux travaux.

² En cas de différend con­cernant l’ap­plic­a­tion de cette dis­pos­i­tion, la procé­dure est ré­gie par la LEx⁵⁷.⁵⁸