SR 746_1 · Loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux(Loi sur les installations de transport par conduites, LITC1) · LITC · 1 septembre 2023

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Art. 34

Le mode et l’étendue de la réparation, l’allocation d’une indemnité à titre de réparation morale, la responsabilité plurale et le recours entre les responsables se déterminent selon les dispositions du code des obligations⁶⁵ concernant les actes illicites.

⁶⁵RS 220

Loi fédérale
sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux
(Loi sur les installations de transport par conduites, LITC¹)

du 4 octobre 1963 (État le 1 septembre 2023)^er
¹ Abréviation introduite par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1^er janv. 2000 (RO 1999 30713124; FF 1998 2221).

Loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux(Loi sur les installations de transport par conduites, LITC1)

du 4 octobre 1963 (État le 1 septembre 2023)er1 Abréviation introduite par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 30713124; FF 1998 2221).

Loi fédérale
sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux
(Loi sur les installations de transport par conduites, LITC¹)

du 4 octobre 1963 (État le 1 septembre 2023)^er
¹ Abréviation introduite par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1^er janv. 2000 (RO 1999 30713124; FF 1998 2221).