Loi fédérale
sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux
(Loi sur les installations de transport par conduites, LITC1)

du 4 octobre 1963 (État le 1 septembre 2023)er

1 Abréviation introduite par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 30713124; FF 1998 2221).


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Art. 41

Les in­stall­a­tions qui ne sont pas visées par l’art. 1, al. 2, et qui ne font pas l’ob­jet d’une ex­cep­tion en vertu de l’art. 1, al. 4, sont sou­mises non seule­ment aux dis­pos­i­tions du présent chapitre, mais aus­si aux dis­pos­i­tions sur l’ob­lig­a­tion de trans­port­er (art. 13), sur la re­sponsab­il­ité civile et l’as­sur­ance (chap. III), sur les peines et les mesur­es ad­min­is­trat­ives (chap. V), ain­si qu’aux pre­scrip­tions de sé­cur­ité édictées par le Con­seil fédéral.72

72 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 11 de la L du 30 sept. 2016 sur l’én­er­gie, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).

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