Loi fédérale
sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux
(Loi sur les installations de transport par conduites, LITC¹)

¹ Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, en­dom­mage une in­stall­a­tion de trans­port par con­duites et ain­si, not­am­ment en causant des pol­lu­tions ou autres dom­mages à des eaux de sur­face ou sou­ter­raines, met sci­em­ment en danger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle de per­sonnes ou des bi­ens de grande valeur ap­par­ten­ant à autrui est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

² Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, en­trave, trouble ou met en danger l’ex­ploit­a­tion d’une in­stall­a­tion de trans­port par con­duites d’in­térêt pub­lic est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire, à moins que l’al. 1 ne soit ap­plic­able.

³ L’auteur est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire s’il agit par nég­li­gence.