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Loi fédérale
sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux
(Loi sur les installations de transport par conduites, LITC1)

du 4 octobre 1963 (État le 1 septembre 2023)er

1 Abréviation introduite par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 30713124; FF 1998 2221).

Art. 4677

1 Les dis­pos­i­tions générales du code pén­al suisse78 sont ap­plic­ables aux in­frac­tions visées à l’art. 44.

2 Les dis­pos­i­tions générales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if79 (art. 2 à 13) sont ap­plic­ables aux in­frac­tions visées aux art. 45 et 45a.

77Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 14 du DPA, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).

78RS 311.0

79RS 313.0