Loi fédérale
sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux
(Loi sur les installations de transport par conduites, LITC1)

du 4 octobre 1963 (État le 1 septembre 2023)er

1 Abréviation introduite par le ch. I 11 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 30713124; FF 1998 2221).


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Art. 48

1 Dès son en­trée en vi­gueur, la présente loi s’ap­plique égale­ment, sous réserve des art. 49 et 50, aux in­stall­a­tions de trans­port par con­duites en con­struc­tion ou en ex­ploit­a­tion.

2 Une in­dem­nité est due lor­squ’une mesure au sens des art. 49 ou 50 équivaut à une ex­pro­pri­ation. Le Tribunal fédéral statue sur les de­mandes d’in­dem­nité.

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