Loi fédérale
sur les jeux d’argent1*
(LJAr)

du 29 septembre 2017 (Etat le 1 janvier 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 115 Pouvoirs

1 Pour l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, l’or­gane de co­ordin­a­tion peut:

a.
émettre des re­com­manda­tions à l’in­ten­tion des autor­ités char­gées de l’exé­cu­tion de la présente loi;
b.
man­dater des ex­perts.

2 Il ne peut pas pro­non­cer de dé­cisions sujettes à re­cours au sens des art. 5 et 44 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive15.

15 RS 172.021

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