Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les jeux d’argent1*
(LJAr)

du 29 septembre 2017 (Etat le 1 janvier 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 135 Infraction en rapport avec d’autres jeux d’argent

1 La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions com­mises en rap­port avec d’autres jeux d’ar­gent relèvent des can­tons. Les autor­ités can­tonales de pour­suite pénale peuvent as­so­ci­er l’autor­ité in­ter­can­t­onale à l’in­struc­tion.

2 L’autor­ité in­ter­can­t­onale dis­pose des droits de procé­dure suivants:

a.
faire re­cours contre les or­don­nances de non-en­trée en matière et de classe­ment;
b.
former op­pos­i­tion contre les or­don­nances pénales;
c.
in­ter­jeter ap­pel ou ap­pel joint contre des as­pects pénaux du juge­ment.