Loi fédérale
sur les jeux d’argent1*
(LJAr)

du 29 septembre 2017 (Etat le 1 janvier 2021)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 14 Transmissibilité

La con­ces­sion n’est pas trans­miss­ible. Tout acte jur­idique qui est con­traire à cette in­ter­dic­tion ou vise à la con­tourn­er est nul.

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