Loi fédérale
sur les jeux d’argent¹*
(LJAr)

¹ L’autor­isa­tion d’ex­ploit­a­tion d’un jeu de petite en­ver­gure peut être délivrée si:

a.

l’ex­ploit­ant:

1.

est une per­sonne mor­ale de droit suisse,

2.

jouit d’une bonne répu­ta­tion,

3.

garantit une ges­tion et une ex­ploit­a­tion des jeux trans­par­entes et ir­ré­proch­ables;

b.

le jeu est con­çu de façon à pouvoir être ex­ploité de man­ière sûre et trans­par­ente et à présenter un risque faible de jeu ex­ces­sif, de crimin­al­ité et de blanchi­ment d’ar­gent.

² L’or­gan­isa­tion ou l’ex­ploit­a­tion de petites lo­ter­ies ou de par­is spor­tifs lo­c­aux ne peuvent être con­fiées à des tiers que si ces derniers pour­suivent des buts d’util­ité pub­lique.