Loi fédérale
sur les jeux d’argent¹*
(LJAr)

¹ Les can­tons peuvent pré­voir des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux jeux de petite en­ver­gure al­lant plus loin que celles du présent chapitre ou in­ter­dire cer­tains jeux de petite en­ver­gure.

² Les art. 32, 33, 34, al. 3 à 7, et 37 à 40 ne s’ap­pli­quent pas aux petites lo­ter­ies or­gan­isées à l’oc­ca­sion d’une réunion récréat­ive, avec des lots unique­ment en nature, lor­sque l’émis­sion, le tirage des bil­lets et la dis­tri­bu­tion des lots sont en cor­réla­tion dir­ecte avec la réunion récréat­ive et que la somme totale max­i­m­ale des mises est peu élevée.

³ Le Con­seil fédéral défin­it la somme max­i­m­ale.