Loi fédérale
sur les jeux d’argent¹*
(LJAr)

¹ Les de­mandes de con­ces­sion doivent être ad­ressées à la CFMJ, qui les trans­met au Con­seil fédéral.

² La CFMJ or­donne la pub­lic­a­tion des de­mandes de con­ces­sion dans la Feuille fédérale et dans la feuille of­fi­ci­elle du can­ton d’im­plant­a­tion de la mais­on de jeu.

³ Elle in­stru­it la procé­dure avec célérité et con­sulte les mi­lieux in­téressés.

⁴ Elle sou­met une pro­pos­i­tion au Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP), qui la trans­met au Con­seil fédéral.