Loi fédérale
sur les jeux d’argent¹*
(LJAr)

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

ex­ploite, or­gan­ise ou met à dis­pos­i­tion des jeux de casino ou des jeux de grande en­ver­gure sans être tit­u­laire des con­ces­sions ou des autor­isa­tions né­ces­saires;

b.

tout en sachant quelle est l’util­isa­tion prévue, met à la dis­pos­i­tion d’ex­ploit­ants qui ne dis­posent pas des con­ces­sions ou autor­isa­tions né­ces­saires les moy­ens tech­niques per­met­tant d’ex­ploiter des jeux de casino ou des jeux de grande en­ver­gure.

² Si l’auteur agit par méti­er ou en bande, il est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au moins.

³ Est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, ob­tient in­dû­ment une con­ces­sion ou une autor­isa­tion en fourn­is­sant de fausses in­form­a­tions ou de toute autre man­ière.