Loi fédérale
sur les jeux d’argent1*
(LJAr)

du 29 septembre 2017 (État le 1 septembre 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 20 Consultation

1 Av­ant de rendre sa dé­cision sur la qual­i­fic­a­tion d’un jeu comme jeu de casino, la CFMJ con­sulte l’autor­ité in­ter­can­t­onale (art. 105). En cas de di­ver­gences, les deux autor­ités procèdent à un échange de vues. Si l’échange de vues n’aboutit pas, elles sou­mettent le cas à l’or­gane de co­ordin­a­tion (art. 113).

2 La CFMJ peut ren­on­cer à con­sul­ter l’autor­ité in­ter­can­t­onale av­ant de rendre une dé­cision de routine.

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