Loi fédérale
sur les jeux d’argent1*
(LJAr)

du 29 septembre 2017 (État le 1 septembre 2023)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 75 Prêts, avances et jeux gratuits

1 Les ex­ploit­ants de jeux d’ar­gent ne peuvent con­sentir ni prêts ni avances aux joueurs.

2 L’at­tri­bu­tion de jeux ou de crédits de jeu gra­tu­its est sou­mise à l’autor­isa­tion préal­able de l’autor­ité d’ex­écu­tion com­pétente.

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