Loi fédérale
sur les langues nationales et la compréhension
entre les communautés linguistiques^1∗
(Loi sur les langues, LLC)

La présente loi règle:

a.

l’em­ploi des langues of­fi­ci­elles par les autor­ités fédérales et dans les rap­ports avec ces dernières;

b.

l’en­cour­age­ment de la com­préhen­sion et des échanges entre les com­mun­autés lin­guistiques;

c.

le sou­tien ac­cordé aux can­tons pluri­lingues dans l’ex­écu­tion de leurs tâches par­ticulières;

d.

le sou­tien ac­cordé aux can­tons des Gris­ons et du Tessin au titre des mesur­es qu’ils prennent en faveur du ro­manche et de l’it­ali­en.