Loi fédérale
sur les langues nationales et la compréhension
entre les communautés linguistiques^1∗
(Loi sur les langues, LLC)

¹ La ver­sion au­then­tique des ac­cords bil­atéraux dont la pub­lic­a­tion est ob­lig­atoire doit être dispon­ible dans au moins une des langues of­fi­ci­elles de la Con­fédéra­tion.

² On veillera à ét­ab­lir dans au moins une des langues of­fi­ci­elles de la Con­fédéra­tion la ver­sion au­then­tique des ac­cords mul­til­atéraux dont la pub­lic­a­tion est ob­lig­atoire.

³ Des dérog­a­tions sont pos­sibles, en vertu de l’art. 14, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles⁹ ou de dis­pos­i­tions par­ticulières de la lé­gis­la­tion fédérale.