Loi fédérale
sur les langues nationales et la compréhension
entre les communautés linguistiques1∗
(Loi sur les langues, LLC)

du 5 octobre 2007 (Etat le 1 février 2021)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 19 Aides financières pour frais de traduction

La Con­fédéra­tion peut al­louer des aides fin­an­cières aux or­gan­isa­tions et aux in­sti­tu­tions à but non luc­rat­if act­ives dans l’en­semble du pays pour les frais de tra­duc­tion d’une langue na­tionale dans une autre.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback