Loi fédérale
sur les langues nationales et la compréhension
entre les communautés linguistiques1∗
(Loi sur les langues, LLC)

du 5 octobre 2007 (Etat le 1 février 2021)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 24 Exclusion des aides financières multiples

Une mesure ne peut faire l’ob­jet de plusieurs aides fin­an­cières prévues par la pré­sente loi.

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