Loi fédérale
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Art. 27 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur12: 1er janvier 2010 Ch. I de l’annexe: en même temps que l'ordonnance sur les langues 12 ACF du 4 déc. 2009 |