Loi fédérale
sur les langues nationales et la compréhension
entre les communautés linguistiques1
(Loi sur les langues, LLC)

du 5 octobre 2007 (Etat le 1 février 2021)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 7 Compréhensibilité

1 Les autor­ités fédérales s’ef­for­cent d’util­iser un lan­gage adéquat, clair et com­pré­hen­sible et tiennent compte de la for­mu­la­tion non sex­iste.

2 Le Con­seil fédéral prend les mesur­es né­ces­saires; il veille en par­ticuli­er à as­surer la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue du per­son­nel et à lui fournir les outils né­ces­saires.6

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. 15 de l’an­nexe à la LF du 20 juin 2014 sur la form­a­tion con­tin­ue, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689;FF2013 3265).

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