Loi fédérale
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Art. 10a Communication 11
Les données du registre nécessaires à l’attribution et à l’utilisation du numéro d’identification des entreprises au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises12, sont communiquées à l’Office fédéral de la statistique. 11 Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4989; FF 20097093). |