Loi fédérale
sur la libre circulation des avocats
(Loi sur les avocats, LLCA)

¹ La pour­suite dis­cip­lin­aire se pre­scrit par un an à compt­er du jour où l’autor­ité de sur­veil­lance a eu con­nais­sance des faits in­crim­inés.

² Le délai est in­ter­rompu par tout acte d’in­struc­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance.

³ La pour­suite dis­cip­lin­aire se pre­scrit en tout cas par dix ans à compt­er de la com­mis­sion des faits in­crim­inés.

⁴ Si la vi­ol­a­tion des règles pro­fes­sion­nelles con­stitue un acte pun­iss­able pénale­ment, la pre­scrip­tion plus longue prévue par le droit pén­al s’ap­plique à la pour­suite dis­cip­lin­aire.