Loi fédérale
sur la libre circulation des avocats
(Loi sur les avocats, LLCA)

du 23 juin 2000 (État le 23 janvier 2023)


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 20 Radiation des mesures disciplinaires

1 L’aver­tisse­ment, le blâme et l’amende sont radiés du re­gistre cinq ans après leur pro­non­cé.

2 L’in­ter­dic­tion tem­po­raire de pratiquer est radiée du re­gistre dix ans après la fin de ses ef­fets.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden