Loi fédérale
sur la libre circulation des avocats
(Loi sur les avocats, LLCA)

L’avocat prestataire de ser­vices fait us­age de son titre pro­fes­sion­nel d’ori­gine exprimé dans la ou l’une des langues of­fi­ci­elles de l’État de proven­ance, ac­com­pag­né du nom de l’or­gan­isme pro­fes­sion­nel dont il relève ou de ce­lui de la jur­idic­tion auprès de laquelle il est ha­bil­ité à ex­er­cer en ap­plic­a­tion de la lé­gis­la­tion de cet État.