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Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA)
du 23 juin 2000 (État le 23 janvier 2023)
Art. 25Règles professionnelles
L’avocat prestataire de services est soumis aux règles professionnelles prévues à l’art. 12, à l’exception de celles relatives aux défenses d’office et aux mandats d’assistance judiciaire (let. g) ainsi qu’au registre (let. j).