Loi fédérale
sur la libre circulation des avocats
(Loi sur les avocats, LLCA)

¹ Est réser­vé le droit des can­tons de fix­er, dans le cadre de la présente loi, les ex­i­gences pour l’ob­ten­tion du brev­et d’avocat.

² Est réser­vé égale­ment le droit des can­tons d’autor­iser les tit­u­laires des brev­ets d’avocat qu’ils délivrent à re­présenter des parties devant leurs pro­pres autor­ités ju­di­ci­aires.