Loi fédérale
sur la libre circulation des avocats
(Loi sur les avocats, LLCA)

¹ La présente loi s’ap­plique aux tit­u­laires d’un brev­et d’avocat qui pratiquent, dans le cadre d’un mono­pole, la re­présent­a­tion en justice en Suisse.

² Elle déter­mine les mod­al­ités selon lesquelles les per­sonnes suivantes peuvent pratiquer la re­présent­a­tion en justice:

a.

les avocats ressor­tis­sants des États membres de l’Uni­on européenne (UE) ou de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE);

b.

les avocats ressor­tis­sants du Roy­aume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir­lande du Nord auxquels s’ap­plique la quat­rième partie de l’Ac­cord du 25 fév­ri­er 2019 entre la Con­fédéra­tion suisse et le Roy­aume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir­lande du Nord re­latif aux droits des citoy­ens à la suite du re­trait du Roy­aume-Uni de l’Uni­on européenne et de la fin de l’ap­plic­ab­il­ité de l’Ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes⁴;

c.⁵

les avocats couverts par l’an­nexe A de l’Ac­cord du 14 juin 2023 entre la Con­fédéra­tion suisse et le Roy­aume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir­lande du Nord en matière de re­con­nais­sance des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles⁶.⁷

³ Ces mod­al­ités s’ap­pli­quent égale­ment aux ressor­tis­sants suisses ha­bil­ités à ex­er­cer la pro­fes­sion d’avocat dans un État membre de l’UE ou de l’AELE⁸ sous un titre fig­ur­ant en an­nexe.

⁴ Les dis­pos­i­tions con­cernant les avocats ressor­tis­sants des États membres de l’UE ou de l’AELE sont ap­plic­ables par ana­lo­gie aux avocats ressor­tis­sants du Roy­aume-Uni visés à l’al. 2, let. b et c, sous réserve des dis­pos­i­tions qui se rap­portent à la presta­tion de ser­vices (art. 21 et 22).⁹