Loi fédérale
sur la libre circulation des avocats
(Loi sur les avocats, LLCA)

¹ La com­mis­sion des ex­a­mens d’avocat du can­ton au re­gistre duquel l’avocat souhaite être in­scrit est com­pétente pour évalu­er les com­pétences pro­fes­sion­nelles de l’avocat lors d’un en­tre­tien.

² Elle se base not­am­ment sur les in­form­a­tions et les doc­u­ments produits par l’avocat et re­latifs à son activ­ité en Suisse.

³ Elle prend en compte les con­nais­sances et l’ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle de l’avocat en droit suisse, ain­si que sa par­ti­cip­a­tion à des cours ou des sémin­aires port­ant sur le droit suisse.