Loi
|
|
Art. 11
II. Prêts a. Conditions 1 Les centrales accordent à leurs membres, sur le produit de l’émission, des prêts dont la couverture est fixée conformément à l’art. 19. 2 Elles peuvent également accorder à d’autres établissements de crédit des prêts dont la couverture est fixée à l’art. 26. |
