Loi
sur l’émission de lettres de gage
(LLG)1

du 25 juin 1930 (État le 1 janvier 2023)er

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la LF du 19 mars 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 1876; FF 1981 III 181).


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Art. 17

d. Ges­tion de la couver­ture

 

1 Les cent­rales sont tenues de con­serv­er sé­paré­ment de leurs autres avoirs la couver­ture in­scrite au re­gistre des gages.

2 Elles ont l’ob­lig­a­tion, dans l’in­térêt des créan­ci­ers de lettres de gage, de faire va­loir en leur propre nom tous les droits dérivant de cette couver­ture.

 

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