Loi
|
|
Art. 17
d. Gestion de la couverture 1 Les centrales sont tenues de conserver séparément de leurs autres avoirs la couverture inscrite au registre des gages. 2 Elles ont l’obligation, dans l’intérêt des créanciers de lettres de gage, de faire valoir en leur propre nom tous les droits dérivant de cette couverture. |
