Loi
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Art. 2
II. Autorisation 1 Le droit d’émettre des lettres de gage ne peut être exercé qu’avec l’autorisation du Conseil fédéral. 2 Pour obtenir cette autorisation, la centrale est tenue de se constituer en société anonyme ou en société coopérative; d’être composée d’au moins 5 membres; de posséder un capital de fondation sur lequel au moins 5 millions de francs sont déjà versés et de faire approuver ses statuts par le Conseil fédéral. |
