Loi
sur l’émission de lettres de gage
(LLG)1

du 25 juin 1930 (État le 1 janvier 2023)er

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la LF du 19 mars 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 1876; FF 1981 III 181).


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Art. 24

f. Red­di­tion des comptes

 

1 Chaque an­née, à une date déter­minée, et en outre chaque fois que la cent­rale le re­quiert, le membre débiteur d’un prêt est tenu de présenter le compte de ges­tion de la couver­ture qui se trouve entre ses mains.

2 Il ne per­çoit d’in­dem­nité ni pour cette ges­tion, ni pour l’ét­ab­lisse­ment du compte.

 

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