Loi
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Art. 2916
III. Rang des créances Quelle que soit la date de leur émission, toutes les lettres de gage d’une centrale sont garanties au même rang par la couverture. 16Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). |
