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Loi
sur l’émission de lettres de gage
(LLG)1

du 25 juin 1930 (État le 1 janvier 2023)er

1Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la LF du 19 mars 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 1876; FF 1981 III 181).

Art. 32

I. Pre­scrip­tions con­cernant les esti­ma­tions

 

1 Les cent­rales sont tenues d’édicter, en vertu des dis­pos­i­tions ci-après et en ten­ant compte des es­tim­a­tions of­fi­ci­elles des can­tons, des pres­crip­tions sur la man­ière de déter­miner le plus ex­acte­ment pos­sible la valeur des im­meubles gre­vés d’une hypo­thèque des­tinée à ser­vir de couver­ture. Ces pre­scrip­tions sont sou­mises à l’appro­ba­tion du Con­seil fédéral.

2 L’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) peut ex­i­ger une nou­velle es­tim­a­tion des bi­ens-fonds lor­sque la valeur de l’ar­gent ou les con­di­tions économiques se sont pro­fondé­ment modi­fiées.17

17 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 6 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).