Loi
sur l’émission de lettres de gage
(LLG)¹

Sont ad­mises comme couver­ture des lettres de gage ou des prêts, sous réserve des hy­po­thèques en rang préfér­able garan­tis­sant un cap­it­al et des in­térêts:

1.

les créances hy­po­thé­caires gre­vant des im­meubles qui ser­vent prin­cip­ale­ment à une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole ou forestière, jusqu’à con­cur­rence de cinq six­ièmes au plus de la valeur de ren­dement, en tant que celle-ci a été ét­ablie, mais sans ja­mais dé­pass­er deux tiers de la valeur vénale;

2.

les créances hy­po­thé­caires gre­vant d’autres im­meubles jusqu’à con­cur­rence de deux tiers au plus de la valeur vénale.