Loi
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Art. 3923
V. Surveillance Les art. 33 à 35 et 37 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers24 ne sont pas applicables. 23Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). |
