Loi
sur l’émission de lettres de gage
(LLG)¹

¹ A le droit d’être membre de la cent­rale des autres banques tout éta­blisse­ment de crédit qui a son siège prin­cip­al en Suisse et dont l’ac­tif, suivant le derni­er bil­an ét­abli et pub­lié en con­form­ité des pre­scrip­tions du Con­seil fédéral, se com­pose pour plus de 60 pour cent de créances ac­quises dans des opéra­tions de crédit fon­ci­er ef­fec­tuées en Suisse.

² Sont con­sidérés comme créances ac­quises dans des opéra­tions de crédit fon­ci­er ef­fec­tuées en Suisse: les place­ments en titres hy­po­thé­caires gre­vant des im­meubles situés en Suisse et les lettres de gage émises en Suisse, de même les prêts de som­mes fixes, à échéances fixes ou dénonç­ables à trois mois au moins, dont la garantie con­siste unique­ment en titres hy­po­thé­caires et en lettres de gage émis en Suisse.

³ Cette cent­rale est libre d’ad­mettre en qual­ité de membres d’autres ét­ab­lisse­ments de crédit dont le siège prin­cip­al se trouve en Suisse.

⁴ Au sur­plus, les con­di­tions d’ad­mis­sion sont fixées par les stat­uts de la cent­rale.