Loi
sur l’émission de lettres de gage
(LLG)¹

La sphère d’activ­ité des cent­rales com­prend:

1.

l’émis­sion de lettres de gage;

2.

le place­ment du produit de cette émis­sion

a.

en prêts ac­cordés con­formé­ment aux art. 11 et 12,

b.

en lettres de rente, jusqu’à con­cur­rence d’un dixième au max­im­um de ce produit;

3.⁷

Le place­ment de leur cap­it­al propre et de fonds de tiers en créances garanties par gage jusqu’à con­cur­rence des deux tiers de la valeur vénale et pour les lettres de rente des deux tiers du revenu du gage fon­ci­er sis en Suisse, en ef­fets ad­mis en pen­sion par la Banque na­tionale et en titres de créances de débiteurs do­mest­iques né­go­ciés sur un marché re­présent­atif, en dépôts à vue ou à ter­me soit auprès de leurs membres soit auprès d’autres banques suisses, ain­si qu’en bi­ens-fonds en vue de l’in­stall­a­tion de lo­c­aux com­mer­ci­aux en propre;

4.

d’autres opéra­tions de banque à court ter­me, mais unique­ment dans la mesure né­ces­sitée par l’émis­sion des lettres de gage et par l’oc­troi des prêts.