|
Art. 9 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 20006 6 ACF du 23 fév. 2000 (RO 2000 666). |