Loi fédérale
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Art. 4 Défraiement pour repas et nuitées 16
Les députés sont défrayés pour les repas et les nuitées. 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3629; FF 2002 3715, 3737). |
